CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identité du vendeur et champ d’application

Le site autourdespetits.com est exploité sous le nom commercial « Autour des petits » par :

Noémie de Sousa Ribeiro — Entrepreneure individuelle
Adresse : 62 rue de Mercy, 57070 Metz, France
SIRET : 528 713 902 00021
E-mail : contact@autourdespetits.com

Ci-après désignée « le Vendeur ».

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les commandes effectuées sur le site par des consommateurs agissant pour leurs besoins personnels.

Elles sont accessibles avant la validation de la commande. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de son achat.

Toute modification ultérieure des CGV est sans effet sur les commandes déjà conclues.

2. Produits et fabrication artisanale

Autour des petits propose notamment des créations textiles, des accessoires et des décorations pour les bébés, les enfants et leur famille, ainsi que des cartes cadeaux.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, ses dimensions, ses matières, ses options, son prix et les informations utiles à son utilisation sont présentés sur sa fiche.

Les produits artisanaux peuvent présenter de légères variations de finition ou de placement des motifs, liées notamment à la découpe des tissus. Ces particularités ne doivent pas modifier les caractéristiques essentielles convenues ni porter atteinte à la qualité, à la sécurité ou à l’usage attendu du produit.

Les photographies présentent les produits aussi fidèlement que possible. Le rendu des couleurs peut légèrement varier selon les réglages de l’écran utilisé. Cette précision ne limite pas l’obligation de fournir un produit conforme à sa description et aux choix validés.

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks et des matières premières disponibles.

Les consignes d’utilisation, de sécurité et d’entretien figurant sur les fiches produits, les étiquettes ou les documents accompagnant les articles doivent être respectées.

3. Personnalisation

Le Client vérifie avant paiement les informations et options sélectionnées, notamment l’orthographe du prénom ou du texte, les tissus, les couleurs et la police d’écriture.

La confection est réalisée conformément aux éléments enregistrés dans la commande et aux éventuelles modifications expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Une erreur de saisie du Client, reproduite conformément à sa demande, ne constitue pas à elle seule un défaut de conformité imputable au Vendeur. Inversement, une erreur de réalisation du Vendeur demeure soumise aux garanties légales.

Toute demande de modification doit être adressée rapidement à contact@autourdespetits.com. Sa faisabilité dépend de l’avancement de la confection et des contraintes techniques. Une modification n’est acquise qu’après confirmation écrite du Vendeur.

4. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils comprennent les taxes applicables facturées par le Vendeur.

Les frais d’expédition et le montant total à payer sont communiqués avant la validation définitive.

Lorsque le site propose un affichage dans une autre devise, le Client vérifie la devise et le montant effectivement présentés au paiement. Les éventuels frais de conversion appliqués par son établissement bancaire relèvent de sa relation avec celui-ci.

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande. Les moyens acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement, notamment les cartes bancaires et PayPal.

Lorsqu’un paiement fractionné est proposé par un prestataire, il dépend de son acceptation et de ses propres conditions.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs pour les commandes futures, sans modifier le prix d’une commande déjà conclue.

5. Passation et confirmation de la commande

Le Client sélectionne les articles et leurs options, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et choisit le mode de livraison.

Avant paiement, il peut vérifier et corriger sa commande. Sa validation définitive emporte obligation de paiement.

La confirmation de commande est adressée par e-mail au Client. Celui-ci est invité à conserver ce récapitulatif ainsi que les CGV applicables.

Le Client veille à fournir une adresse électronique et une adresse de livraison exactes. Il signale rapidement toute erreur au Vendeur.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation, le Vendeur informe le Client. Aucun remplacement de tissu, de couleur ou de produit n’est imposé sans son accord. À défaut de solution acceptée, les sommes correspondant aux articles indisponibles sont remboursées sans retard injustifié.

6. Confection et préparation

Le délai de confection ou de préparation applicable est communiqué avant la commande. Les produits personnalisés et les articles prêts à expédier peuvent avoir des délais différents.

Le délai de confection s’ajoute au délai d’acheminement. Le délai total ou la date de livraison annoncé lors de la commande demeure applicable.

Pour une commande réunissant plusieurs articles, les modalités d’expédition groupée et le délai correspondant sont indiqués avant validation.

Le choix d’un transport plus rapide ne réduit pas, à lui seul, le délai de confection. Une confection prioritaire doit faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur.

En cas de difficulté affectant le délai convenu, le Vendeur en informe le Client. Un nouveau délai ne peut lui être imposé au détriment de ses droits légaux.

7. Livraison

7.1 Destinations

Les livraisons sont proposées en France métropolitaine, dans les départements et collectivités françaises d’outre-mer, en Suisse, au Canada et aux États-Unis, sous réserve de la desserte de l’adresse et des modes de transport proposés lors de la commande.

Les autres destinations hors Union européenne déjà proposées par la boutique restent accessibles lorsqu’elles sont disponibles au paiement.

Les livraisons vers les États membres de l’Union européenne autres que la France ne sont actuellement pas proposées. Cette restriction ne concerne pas les destinations françaises d’outre-mer desservies par la boutique.

Les destinations, les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs délais sont précisés avant la validation de la commande.

7.2 Frais de livraison et formalités d’importation

Les frais de livraison dépendent notamment de la destination et du mode d’expédition choisi.

Les conditions d’une éventuelle livraison offerte sont celles présentées au moment de la commande. Une offre applicable à la France métropolitaine ne s’étend pas automatiquement aux autres destinations.

Pour les destinations soumises à des formalités d’importation, des droits, taxes locales ou frais de dédouanement peuvent être exigibles. Lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le montant encaissé par le Vendeur, ils sont à la charge du destinataire, sous réserve des règles impératives applicables. Le Client en est informé avant la commande.

7.3 Suivi et réception

Un e-mail de suivi est envoyé lorsque la commande est expédiée.

Le Client est invité à consulter les informations du transporteur et, en cas d’absence de notification attendue, à vérifier ses courriers indésirables ou à contacter le Vendeur.

Le Client est invité à signaler rapidement tout colis endommagé, article manquant ou anomalie et, lorsque cela est possible, à conserver l’emballage et à fournir des photographies. L’absence de réserves à la réception ne supprime pas les garanties légales.

7.4 Responsabilité pendant le transport

Lorsque le transporteur est proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.

En cas de problème d’acheminement, le Client peut contacter directement Autour des petits. Le Vendeur demeure son interlocuteur et effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Si le Client confie la livraison à un transporteur qu’il choisit lui-même et qui n’a pas été proposé par le Vendeur, les règles particulières de transfert des risques prévues par la loi s’appliquent.

7.5 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai convenu, le Client peut demander au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis mettre fin au contrat si la livraison n’a pas été effectuée dans ce délai.

La résolution immédiate est possible dans les situations prévues par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat.

Lorsqu’une commande est résolue dans ces conditions, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal de quatorze jours.

7.6 Colis non récupéré en point relais ou en consigne

Le Client doit retirer son colis dans le délai communiqué par le transporteur.

Si le colis est retourné à l’atelier faute de retrait dans ce délai, une réexpédition peut être organisée à la demande du Client, après réception effective du colis par Autour des petits.

Lorsque le non-retrait est imputable au Client, les nouveaux frais d’expédition sont à sa charge, y compris si la livraison initiale avait été offerte.

Le montant et le mode de réexpédition sont communiqués au Client pour accord. La réexpédition intervient après règlement, notamment au moyen d’un lien de paiement transmis par le Vendeur.

Ces frais ne sont pas mis à la charge du Client lorsque le retour résulte d’une erreur du Vendeur ou d’un manquement du transporteur relevant de la responsabilité du Vendeur.

Le seul fait de ne pas retirer un colis ne constitue pas une déclaration de rétractation. Cette disposition ne prive toutefois pas le Client du droit de rétractation dont il bénéficie éventuellement, ni de ses autres droits légaux.

7.7 Adresse incorrecte ou incomplète

Si une erreur dans l’adresse fournie par le Client empêche la livraison et entraîne le retour du colis, une réexpédition peut être organisée après correction de l’adresse, réception du colis et accord sur les nouveaux frais.

Aucun frais supplémentaire n’est imputé au Client lorsque l’erreur provient du Vendeur.

7.8 Retrait à l’atelier

Lorsque cette option est proposée au paiement, le Client est informé de la disponibilité de sa commande et des modalités de retrait convenues avec le Vendeur.

8. Rétractation et retours

8.1 Articles ouvrant droit à rétractation

Le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans justification. Pour une commande livrée séparément, le délai débute à la réception du dernier bien.

Il peut envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration exprimant clairement sa décision à contact@autourdespetits.com ou à l’adresse postale du Vendeur.

Il renvoie ensuite les articles dans les quatorze jours suivant sa notification, à ses frais, à Autour des petits, 62 rue de Mercy, 57070 Metz, France.

Les articles doivent être protégés pour le transport. Seules les manipulations nécessaires à leur examen sont admises ; une dépréciation due à des manipulations excessives peut engager la responsabilité du Client. L’ouverture de l’emballage n’exclut pas automatiquement la rétractation.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais. Il intervient sous quatorze jours après notification, mais peut être différé jusqu’au retour des biens ou à la preuve de leur expédition, selon le premier événement.

Pour une rétractation portant sur toute la commande, les frais initiaux de livraison standard sont remboursés, hors supplément de transport choisi par le Client.

8.2 Articles personnalisés ou confectionnés sur mesure

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

Cette exception concerne notamment les articles comportant une broderie ou une gravure nominative, un texte demandé par le Client, ou une confection véritablement sur mesure.

La seule fabrication après commande ou la sélection d’une option standard ne suffit pas automatiquement à exclure la rétractation. L’exception est appréciée selon les caractéristiques effectives de l’article et signalée avant l’achat.

Les garanties légales restent applicables aux produits personnalisés.

8.3 Modèle de formulaire de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention d’Autour des petits, 62 rue de Mercy, 57070 Metz, France — contact@autourdespetits.com :

Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :

....................................................................

Commandé(s) le : ................................................
Reçu(s) le : .......................................................
Numéro de commande : ........................................
Nom du/des consommateur(s) : ................................
Adresse du/des consommateur(s) : ............................
....................................................................

Date : ..............................................................

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :

....................................................................

Supprimer les mentions inutiles.

9. Garanties légales

Le professionnel répondant des garanties légales est Noémie De Sousa Ribeiro, exerçant sous le nom Autour des petits, dont les coordonnées figurent à l’article 1.

Les garanties légales s’appliquent également aux créations artisanales et aux articles personnalisés.

9.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie des droits prévus aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pour les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien.

Pour un bien neuf, le défaut est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire et exceptions légales. Le Client doit établir le défaut, mais n’a pas à prouver sa date d’origine.

La mise en conformité intervient gratuitement, par réparation ou remplacement, dans les conditions légales et au plus tard trente jours après la demande, sans inconvénient majeur.

Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue dans les situations prévues par la loi, notamment en cas de refus, d’échec ou de retard de mise en conformité, d’inconvénient majeur ou de défaut suffisamment grave. Un défaut mineur ne permet pas la résolution.

Les règles légales de suspension, de prolongation et de renouvellement de la garantie restent applicables.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action s’exerce dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux applicables.

Selon les conditions légales, il peut conserver le bien avec une réduction du prix ou le restituer contre remboursement.

9.3 Usure normale des matières et entretien

Les garanties légales ne constituent pas une garantie de maintien permanent de l’aspect neuf du produit.

Les tissus, fibres, surfaces textiles et rembourrages peuvent évoluer progressivement avec l’usage, les frottements et les lavages. Une évolution de leur aspect, de leur souplesse ou de leur gonflant ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité lorsqu’elle correspond au vieillissement normalement attendu du produit.

L’usure normale, sans lien avec un défaut de conformité ou un vice caché, n’ouvre pas droit à une prise en charge au titre de ces garanties.

Il en va de même des dommages dont il est établi qu’ils résultent d’un accident, d’une utilisation inadaptée ou du non-respect des consignes d’entretien fournies, lorsque cette circonstance est à l’origine de la détérioration.

Toutefois, une détérioration prématurée, une résistance insuffisante des matières ou un défaut d’assemblage peuvent relever des garanties légales.

L’appréciation tient compte de la nature du produit, de son ancienneté, de sa destination, de la fréquence d’utilisation raisonnablement prévisible et du respect des consignes d’entretien.

La fréquence des lavages ou de l’utilisation ne suffit pas, à elle seule, à exclure la garantie lorsque ces usages sont normalement prévisibles pour le produit et compatibles avec les consignes fournies.

Aucune exclusion n’est appliquée automatiquement du seul fait que le produit a été utilisé, lavé ou conservé pendant plusieurs mois. Les règles légales de preuve demeurent applicables.

9.4 Demande de prise en charge

Le Client peut contacter contact@autourdespetits.com en communiquant une référence de commande ou une preuve d’achat, une description du problème et, si possible, des photographies.

Lorsque l’examen du produit nécessite son retour, le Vendeur indique les modalités pratiques. La mise en œuvre des garanties légales n’occasionne pas de frais au Client.

Une demande ne peut être rejetée au seul motif qu’elle n’a pas été signalée dans les quinze jours suivant la réception.

10. Cartes cadeaux électroniques

Les cartes cadeaux sont adressées par e-mail et utilisables sur autourdespetits.com au moyen d’un code.

Elles sont valables douze mois à compter de leur achat, en une ou plusieurs utilisations dans la limite du solde disponible. Si le montant de la commande dépasse ce solde, le complément est réglé par un moyen de paiement proposé sur le site.

Hors exercice d’un droit légal, le solde ne peut pas être converti en espèces ou remboursé.

La simple réception du code par e-mail ne vaut pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation. L’acheteur peut notifier sa rétractation dans les quatorze jours de la conclusion du contrat, selon les modalités légales applicables. Le traitement d’une carte déjà utilisée tient compte des achats réalisés et des droits applicables à ceux-ci.

En cas de perte du message contenant le code, le Client peut contacter le Vendeur afin de permettre l’identification de l’achat et le renvoi des informations.

11. Responsabilité

Le Vendeur répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Une éventuelle exonération de responsabilité ne peut intervenir que dans les cas légalement admis, notamment lorsque le manquement est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou à un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut une responsabilité que la loi interdit de limiter, ni les droits du Client au titre des garanties légales.

12. Propriété intellectuelle

Les contenus du site et les créations d’Autour des petits sont protégés dans la mesure prévue par le droit de la propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale des éléments protégés.

Toute utilisation soumise à autorisation doit faire l’objet d’un accord préalable du titulaire des droits, sous réserve des exceptions légales.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées pour sa gestion, le paiement, la livraison, le service après-vente et le respect des obligations légales.

Les informations relatives aux finalités, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

Le Client peut adresser une demande relative à ses données à contact@autourdespetits.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les documents soumis à une obligation légale de conservation sont conservés pendant la durée correspondante.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut écrire à :

Autour des petits
62 rue de Mercy
57070 Metz, France
E-mail : contact@autourdespetits.com

Après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Autour des petits :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/
E-mail pour déposer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net

La demande doit remplir les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation. Elle doit notamment être déposée au plus tard un an après la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Le Client peut identifier Autour des petits auprès du médiateur grâce à son SIRET : 528 713 902 00021.

La médiation est facultative pour le consommateur. Elle ne le prive pas de la possibilité de saisir une juridiction compétente.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence habituelle.

En l’absence de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Metz n’est imposée au consommateur.

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.